ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Blanc, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase del’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt deplainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle aprécisé l’identité, le procureur de la République l’informeégalement, par tous moyens, de la décision de classement sanssuite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes nesoient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ilssont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suitespossibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissantque l’information circule effectivement auprès de ceux qui peuventalerter les victimes sur les recours et alternatives dont ellesdisposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et lerespect du contradictoire.