ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 15‑3 estainsi rédigé : 
« « Les officiers etagents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintesdéposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, quandbien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposentplainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agentsde police judiciaire ne pouvant ni refuser de recevoir la plainte,ni inciter la personne à déposer une main courante à la place d’uneplainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus derecevoir ces plaintes, y compris lorsqu’elles sont déposéesdans un service ou une unité de police judiciaire territorialementincompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmiseau service ou à l’unité territorialementcompétents. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi qui nous est soumise vise à préserver lesdroits des victimes dépositaires des plaintes car il est constatéque sur 1 200 00 affaires poursuivables 37% des auteurs mis encause ont bénéficié d’un classement sans suite.
 
Or si l’on veut qu’il y ait moins de classement sans suite, il fautpréalablement que les victimes puissent porter plainte, ce qui estloin d’être toujours le cas.
 
Il faut savoir que les victimes, et notamment celles de violencesconjugales, ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peurde représailles de l’auteur, peur de perdre la vie, peur de seretrouver seule à la rue avec des enfants, manque de confiance ensoi ....). Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la ported’un commissariat ou d’une gendarmerie elles se font parfoiséconduire, faute de preuve. Il arrive que dans ces cas-là, lespoliciers et gendarmes proposent alors de déposer une simple maincourante.
 
Ainsi cet amendement vise à modifier l’article 2 de la propositionde loi, en proposant de réécrire le premier alinéa de l’article15-3 du code de procédure pénale pour mettre fin à une pratiquehabituelle qui consiste à proposer à la plaignante une maincourante en lieu et place d’une plainte lorsque la victime n’a pasla preuve tangible de ses allégations.
 
On comprend bien les difficultés d’organisation que cela pose derecevoir une plainte en raison du manque criant d’effectifs, car letemps pris pour une plainte est bien supérieur à celui engagé pourune main courante, surtout si la plainte doit être plus tardclassée sans suite faute de preuve.
 
Cependant l’effet juridique d’une plainte est bien différent decelui de la main courante puisque seule la plainte déclenche uneenquête tandis que les mains courantes n’ont pas vocation àremonter au Procureur.
 
Dès lors afin de faciliter le dépôt de plainte des victimes deviolences il faut modifier la loi existante sur deuxpoints :
 
- Les policiers et gendarmes ne doivent plus pouvoir refuser derecueillir des plaintes, et pour cela il est nécessaire de modifierle premier alinéa de l’article 15-3 du CPP. Car si l’article 15-3du code de procédure pénale indique que l’Officier de policejudiciaire « est tenu » de recevoir les plaintes, enpratique ces derniers ne le font pas systématiquement surtout enl’absence de preuves.
 
Ceci est d’autant plus souhaitable que l’officier de Policejudiciaire n’est pas juge de l’opportunité des poursuites quiappartient uniquement au Ministre public (au Procureur).
 
- Pour faciliter le dépôt de plainte des personnes victimes deviolences, il conviendrait également de développer les plaintes enligne (et de donc modifier l’article 15-3 du CPP) en donnant lapossibilité de la déposer sur Internet, depuis son propreordinateur, ou depuis un point d’accueil pour les femmes victimesde violences.  Mais cette question n’étant pas abordée dans laprésente proposition de loi, aucun amendement, qui serait de cefait « cavalier », ne sera déposé en ce sens.
L’amendement proposé en l’espèce portera donc uniquement sur lepremier point.
 
Il s’agit d’empêcher qu’une femme (ou qu’un homme) désireux deporter plainte pour violences exercées à son encontre ne reparte ducommissariat ou de la gendarmerie avec une simple déclaration demain courante au lieu et place d’une plainte.