ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Aupremier alinéa de l’article 40‑2, après le mot :« identifiées, », sont insérés les mots : « etle cas échéant leur avocat » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision declassement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès àl’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant desintérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l’accompagnerplus efficacement.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national desbarreaux (CNB).