ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , et les voies derecours possibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possibledans la décision de classement sans suite. Il permettrade garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à lajustice des victimes et de pallier le sentiment de frustration desvictimes qui peut découler de la décision de classement sanssuite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national desbarreaux (CNB).