ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
___________________________________________________________________
PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de cesformalités »
les mots : 
« la notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notificationdu classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnelvise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matièrede procédure. Il a été proposé par le Conseil national desbarreaux.