ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Petex, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dans les plus brefsdélais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la décision de classement sanssuite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantirune information accessible et immédiate aux personnes concernées,notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant unecommunication transparente et réactive.