ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classéesans suite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui tient compte de la modificationdu titre de la proposition de loi.