ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Lemême l’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« « Dans tous lescas, l’avis adressé aux victimes reproduit l’article 10‑1 endes termes intelligibles et mentionne les modalités d’accès à unemesure de justice restaurative. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ceque l’avis de classement sans suite mentionneexplicitement le droit, pour toute victime d’infraction, d’accéderà une mesure de justice restaurative.
Si l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà uneobligation générale d’information des victimes sur l’existence decette procédure, il apparaît nécessaire de renforcer cetteinformation par un support écrit. Dans sa version actuelle, lemodèle standardisé d’avis de classement sans suite ne fait aucuneréférence à la justice restaurative.
Il convient donc que les avis envoyés aux victimes reproduisentla définition de la justice restaurative issue de l’article 10-1,et précisent clairement les voies permettant d’y accéder. Tropsouvent, les victimes ignorent jusqu’à l’existence de cesdispositifs ; et lorsqu’elles en ont entendu parler, elles nesavent bien souvent pas à qui s’adresser pour pouvoir enbénéficier. Ce défaut d’information constitue un frein majeur aurecours à la justice restaurative.