ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« ainsi que les modalités derecours telles que prévues à l’article 40‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime surles modalités de recours contre une décision de classement sanssuite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informationsdans l’avis de classement sans suite.