ART. 2	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de ladernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le restesans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.