ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° L’article 88 du code de procédure pénale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la plainte avecconstitution de partie civile fait suite à la décision du procureurde la République ne pas engager lui-même des poursuites, le juged’instruction peut décider, à la demande la victime, de dispensercelle-ci du versement de la consignation lorsque les dispositionsdu deuxième alinéa de l’article 40‑1 ont été méconnues. Cettedécision n’est pas susceptible de recours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir quela victime puisse être dispensée de consignation lorsqu’elle seconstitue partie civile devant le juge d’instruction dans leprolongement d’un classement sans suite insuffisamment motivé parle parquet.
Aujourd’hui, lorsqu’une plainte est classée sans suite, lavictime peut saisir le juge d’instruction par une plainte avecconstitution de partie civile, mais cette démarche est soumise auversement d’une consignation, dont le montant peut êtredissuasif.
La motivation du classement sans suite doit permettre à lavictime d’évaluer en connaissance de cause l’opportunité de seconstituer partie civile ; lorsqu’aucune explication ne lui estdonnée, il serait injuste de lui faire supporter une chargefinancière pour exercer un droit dont elle ne peut pleinementmesurer la pertinence.
Afin toutefois d’éviter une surcharge pour les Chambre del’instruction en cas de refus du juge d’instruction de faire droità la demande de dispense de consignation, ce recours n’est passusceptible d’appel.