ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Cette notification préciseégalement de manière claire et en des termes accessibles les voiesde recours possibles et les délais applicables pour lesexercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’effectivitédu droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classéesans suite. Il est essentiel que ces victimes soient pleinementinformées des options qui s’offrent à elles pour contester cettedécision, notamment les délais à respecter et les procédures àsuivre.
En précisant explicitement les voies de recours dans lanotification de classement sans suite, nous souhaitons garantir quele ou la plaignant.e dispose de toutes les informations nécessairespour faire valoir ses droits. Cette mesure s’inscrit dans unedémarche plus globale de renforcement de l’accès au droit et à lajustice pour les plaignants.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desbarreaux.