APRÈS ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’effectivité de l’aidejuridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales etde violences sexuelles et sexistes. Ce rapport devra notammentévaluer le taux de recours à l’aide juridictionnelle par lesvictimes de violences intrafamiliales (VIF) et de violencessexistes et sexuelles (VSS), analyser les difficultés rencontréespar les victimes pour accéder à l’aide juridictionnelle, analyserles freins, plus particulièrement financiers, au dépôt de plainteet formuler des propositions pour améliorer l’accès à l’aidejuridictionnelle pour ces victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les difficultésrencontrées par les victimes de violences intrafamiliales et deviolences sexuelles et sexistes, pour accéder à l’aidejuridictionnelle. Cet outil, pourtant essentiel, reste souventinaccessible en raison de la méconnaissance de cette aide ou defreins administratifs. Ces obstacles aggravent la précarité desvictimes et entravent leur capacité à porter plainte.
Pour les victimes de VSS, les fraisjudiciaires sont souvent prohibitifs : se constituer partie civilecoûte entre 1 500 € et 3 000 €, et les frais d’avocats peuventatteindre jusqu’à 30 000 €, avec une moyenne estimée à 6 000 € pourun viol. Les femmes victimes subissent alors une triple peine : lesviolences subies, le coût économique de la justice et lestraumatismes psychologiques. En conséquence, un accompagnementspécialisé coûte environ 1 500 € par an pour une durée moyenne desuivi entre 12 et 18 mois.
Selon la Fondation des Femmes, lesmontants alloués dans le cadre de l’aide juridictionnelle sontinsuffisants pour couvrir l’ensemble des frais liés aux procéduresjudiciaires. Les victimes disposent d’un forfait compris entre 680€ et 2 000 €, tandis que les prévenus bénéficient d’un montantsupérieur, avec un minimum de 1 700 € dans une affaire de viol.Cette disparité accentue les inégalités dans l’accès à la justiceet constitue une peine supplémentaire pour les victimes, déjàconfrontées à un classement sans suite dans un grand nombred’affaires.
Face à ces constats, cet amendementpropose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans undélai de six mois après la promulgation de la loi, un rapportévaluant l’effectivité de l’aide juridictionnelle pour cesvictimes.