APRÈS ART. 3	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les moyens humains et financiersalloués aux centres d’information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) et à la fédération France victimes. Cerapport doit notamment détailler les moyens actuellementalloués à ces structures, en distinguant les financements publicset privés, évaluer l’adéquation de ces moyens aux missions qui leursont confiées et aux besoins des victimes, analyser l’impact de cesmoyens sur la qualité de l’accueil, de l’information et del’accompagnement des victimes et formuler des propositions pourrenforcer les moyens de ces structures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur l’insuffisance des moyensalloués aux CIDFF et à la fédération France Victimes.
En 2023, les CIDFF ont enregistré :
• 205 218 personnes informées individuellement (+3 % par rapport à2022),
• 324 696 entretiens individuels réalisés (+6 %),
• 769 623 demandes formulées (+7 %).
Les associations du réseau France Victimes interviennentgratuitement pour offrir une protection immédiate, une assistancejuridique et un soutien psychologique aux victimes de violencessexistes et sexuelles. Cependant, elles peinent à maintenir leursmissions essentielles en raison d’un financement insuffisant.Certaines ne peuvent plus assurer leurs astreintes durant lesweek-ends et jours fériés, fragilisant ainsi la continuité de leuraccompagnement.
L’insuffisance des moyens alloués àces structures est d’autant plus préoccupante quand on saitqu’entre 2012 et 2020, 86% de plainte pour violences sexuelles et94% des plaintes pour viols ont été classées sans suite. Cesclassements sans suite, souvent justifié au motif d’une infractioninsuffisamment caractérisée, renforcent la nécessité d’unaccompagnement renforcé afin d’aider les victimes à comprendrecette décision de classement sans suite, et à faire valoir leursdroits de recours.
De plus l’extension de la Prime Ségur au secteur social privé fixéepar arrêté du 6 août 2024 a aggravé la situation financière desassociations car ces dernières n’ont pas obtenu de compensationbudgétaire de l’Etat. Elles risquent licenciements économiques, geldes recrutements ou fermetures. Ces fermetures entraîneraient deszones blanches dans l’accès aux droits, particulièrementpréjudiciables pour les victimes de violences sexistes etsexuelles.