ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant : 
« Elles sont tenues degarantir qu’aucun employé n’est susceptible de faire l’objet d’unsuivi par les caméras associées à ce dispositif technique dansl’exercice de ses mission au sein de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendimposer un strict respect des règles relatives aux usages del’intelligence artificielle. 
Il s’agit plus précisément de s’assurer que la mise en oeuvre dece texte ne conduise pas à porter atteinte à l’article 5,paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA. 
Cette disposition a fait l’objet d’une interprétation par laCommission européenne qui estime que  “l’utilisation decaméras par un supermarché ou une banque pour détecter les clientssuspects, par exemple pour conclure que quelqu’un est sur le pointde commettre un vol, n’est pas interdite par l’article 5,paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA,
lorsqu’il est garanti qu’aucun employé n’est suivi et qu’il existedes garanties suffisantes”. 
Tel est le sens de cet amendement.