ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le 11° del’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : 
« « Toute technologied’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autremoyen, en temps réel ou en temps différé, des images devidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut êtredélivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel ausupport de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par laCommission national de l’information et deslibertés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent interdire le recours à lavidéosurveillance algorithmique à l’ensemble des personnesprivées.
La fable de la protection par lasurveillance ne peut plus continuer. Le rapport relatif à lagestion de la sécurité pendant les JOP de Paris en 2024 a été trèsclair. La vidéosurveillance algorithmique n’a été utile qu’à lamarge.
Or, l’intégration des algorithmesfait peser un risque majeur sur les droits et libertés. D’une part,ces algorithmes sont de véritables “boîtes noires” entièrementcontrôlées par les entreprises de la technopolice. D’autre part,ils ne sont absolument pas fiables quant aux comportements”signalés”, les “signaux faibles” qui sont repérés sont un ensemblede comportements tous plus anodins les uns que les autres : “assis,debout, courir”, etc.
Enfin ces algorithmes posent unvéritable enjeu de libertés fondamentales. Ils facilitentgrandement la capacité de suivre les déplacements d’un individu,limitant ainsi l’ensemble des libertés qui y sont attachées, dontle respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir sansentrave en premier lieu.
Pour toutes ces raisons, ouvrir lechamp à la vidéosurveillance algorithmique à l’ensemble descommerces est une erreur. Nous ne pouvons accepter d’entrer dans unmode de surveillance généralisée.
Pour ce faire, il nous faut desgaranties strictes. En effet, Disclose en 2020 et la Quadrature duNet en 2023 alertaient sur l’usage illégal de la vidéosurveillancetant par les acteurs publics que par les acteurs privés.
Il est nécessaire d’avoir uncontrôle accru des logiciels utilisés. La CNIL a rendu un avisinterdisant les caméras algorithmiques dans les commerces,considérant leur usage disproportionné. Nous devons assurer ainsique la CNIL puisse contrôler a priori les logiciels et dispositifsutilisés par les commerces avant qu’ils ne puissent l’utiliser.