ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 du présentarticle.
L’article 23 du RGPD prévoit la possibilité pour l’Unioneuropéenne, comme pour les Etats membres de limiter la portée desdroits prévus par le règlement dans ses articles 11 à 22, au nombredesquels figurent les droits d’accès, de rectification,d’opposition, d’effacement ou de limitation du traitement desdonnées personnelles.
Toutefois, l’article 23 rappelle également le caractèrelégislatif que doivent présenter de telles mesures delimitation.
En l’espèce, l’adoption de cet alinéa équivaudrait pour lelégislateur à se décharger de cette fonction essentielle reconnuetant par le droit de l’Union que par la Constitution et pourraits’apparenter à une situation d’incompétence négative dulégislateur.