APRÈS ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Bryan Masson, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les traitements algorithmiquesmentionnés à l’article 1er de la présente loidoivent prioritairement recourir à des solutions développées pardes entreprises françaises ou européennes, respectant les normes del’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information enmatière de cybersécurité.
Les données récoltées ne peuvent enaucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors duterritoire de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la protection des données récoltéespar les technologies d’analyse automatique. En effet, le rapport ducomité d’évaluation sur l’expérimentation des traitementsalgorithmiques d’images à la suite des jeux olympiques etparalympiques de 2024 met en lumière l’importance des enjeux liés àla cybersécurité.