ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Bryan Masson, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots
« à condition que cet usagesoit légitime et proportionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude menée par le collectif apolitique “Rasle vol”, qui soutient et défend les commerçants et artisans dans lalutte contre le vol, plus de 8 commerçants sur 10 ont été victimesde vols (82%) en 2024. Ces chiffres sont alarmants et doivent êtrepris au sérieux. 
Considérant que l’analyse automatique des images captées sembleproportionnée face aux risques d’agression ou de vol visant lesmagasins de vente particulièrement exposés, il n’apparait pasnécessaire de le préciser dans l’article de la présente propositionde loi.