APRÈS ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Bryan Masson, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au sein d’un établissement recevantdu public supervisé par une société agréée de sécurité privée,tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code dela sécurité intérieure, peut :
1° Consulter les alertesgénérées par les traitements algorithmiques devidéoprotection ;
2° Procéder à une premièrelevée de doute ;
3° Transmettre immédiatementtoute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes.
Ces agents doivent :
1° Être titulaires d’unehabilitation spécifique délivrée par le préfet après enquêteadministrative ;
2° Être employés par uneentreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l’Agencenationale de la sécurité des systèmes d’information en matière decybersécurité ; 
Un registre traçant toutes lesconsultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécuritéprivée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leurpermettre de consulter, sous supervision publique, les imagesde vidéoprotection. 
Le rapport du comité d’évaluation sur l’expérimentation destraitements algorithmiques d’images publié à la suite des jeuxolympiques et paralympiques de 2024 met notamment enlumière l’apport limité des traitements algorithmiques sur leplan opérationnel dû au nombre exceptionnellement élevé d’agentsdéployés sur les différents sites pendant la période olympique: ”cette présence humaine garantissait à elle seule descapacités de détection hors normes”. 
A ce titre, nous pouvons conclure d’un manque d’effectifs enmatière de sécurité au sein des ERP. Ce continuum viendraits’ajouter au déploiement des systèmes de vidéoprotection etpermettrait une meilleure dissuasion.