APRÈS ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Bryan Masson, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’aspect dissuasif de la vidéoprotectiondans les commerces équipés. Il détaille également le nombre devols ou d’agressions commises recensé dans les commerceséquipés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l’effectivitéde la vidéoprotection dans les commerces équipés et évalueral’effet dissuasif.