ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Elles assurent uneinformation claire des clients en décrivant les technologiesutilisées à l’aide de messages audio, écrit ainsi que depictogrammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendpréciser les obligations pesant sur les entreprises utilisant cetype de technologie. 
Dans le respect des exigences de la loi de 1978 précisées par laCNIL dans plusieurs de ses publications, il est essentiel que laloi explicite les moyens de l’information des clients quant auxtechnologies employées.
La CNIL indique ainsi : 
”Si un magasin utilise des caméras augmentées sur ses caissesautomatiques, elle doit vous en informer de manière claire etvisible. En principe, cette information apparaît sur des panneauxd’information dans le magasin et sur l’écran de la caisseautomatique.
Certaines informations, comme le nom de l’enseigne, lesobjectifs du dispositif (détecter les erreurs ou tentatives de vol)ainsi que vos droits, doivent figurer directement sur ces supports.Vous devez également pouvoir accéder à des informationssupplémentaires, par exemple par un lien ou en scannant un QRcode.”
A cet égard, les seules informations écrites ne suffisent pas :des messages audio et des pictogrammes apparaissentnécessaires.