ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article unique de la proposition deloi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centrescommerciaux le recours aux technologies d’analyse automatique desimages, c’est-à-dire au traitement algorithmique des données issuesde dispositifs de vidéosurveillance privée.
Cette proposition de loi s’inscritdans une logique de marchandisation croissante de la sécurité aubénéfice d’un nombre restreint de grands acteurs économiques, qu’ils’agisse des enseignes de la distribution ou des entreprises desécurité privée développant et commercialisant cestechnologies. 
Le groupe Écologiste et Socialdénonce la poursuite des dérives amorcées par la loi relative àl’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, laquelle aintroduit à titre « expérimental » la vidéosurveillancealgorithmique. La généralisation de ces technologies participe à laconstruction d’une société de surveillance au détriment du droit aurespect de la vie privée et de la protection des donnéespersonnelles. À cet égard, l’alinéa 4 de l’article uniqueprévoit de restreindre l’exercice des droits d’accès, derectification, d’opposition, d’effacement et de limitation despersonnes concernées, alors même que leurs images seraientanalysées par des logiciels développés par des entreprises privéesau bénéfice d’acteurs économiques, également privés. Une tellerestriction est particulièrement préoccupante.
Le groupe Écologiste et Socialest également s’inquiète également des conditionsd’entraînement de ces systèmes algorithmiques qui sont susceptiblesde produire des biais discriminatoires.
Enfin, le Conseil constitutionnel aexpressément relevé, dans sa décision n° 2023‑850 DCdu 17 mai 2023, que les dispositifs devidéosurveillance algorithmique ne pouvaient être autorisés quepour des situations présentant des risques particuliers d’atteintesgraves à l’ordre public et a exclu leur mise en œuvre en casde seuls risques d’atteintes aux biens.
Cette proposition de loi doit êtrerejetée.