ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Le publicest préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi detraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen desystèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 252‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence est un pilier essentiel de la confiance dansl’utilisation des technologies de vidéoprotection, surtoutlorsqu’elles intègrent des traitements algorithmiques. Cetamendement vise à renforcer l’information du public, engarantissant que toute personne entrant dans un lieu équipé de telsdispositifs soit clairement et préalablement avertiede leurexistence. Cette obligation s’inscrit dans la continuité desprincipes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, quiexigent une information loyale et accessible des citoyens surl’usage de leurs données.
L’enjeu est double : protéger les libertés individuelles enévitant toute opacité, tout en sécurisant juridiquement ledéploiement de ces outils. Une étude de la CNIL en 2024 révèle que68 % des Français estiment que le manque d’information surl’utilisation des caméras et des algorithmes constitue un freinmajeur à leur acceptabilité. En imposant une informationsystématique, cet amendement répond à cette préoccupation, tout enlimitant les risques de contentieux ou de rejet par lesusagers.
Concrètement, cette mesure permettra d’éviter les dérives et derenforcer la légitimité des dispositifs de vidéoprotection. Elles’aligne sur les bonnes pratiques européennes, où des pays commel’Allemagne ou la Suède ont généralisé l’affichage clair des zonessous surveillance algorithmique, réduisant ainsi les plaintes pouratteinte à la vie privée. En France, cette transparence estd’autant plus nécessaire que les traitements algorithmiques, bienqu’encadrés, restent perçus comme intrusifs par une partie de lapopulation.
Enfin, cet amendement complète utilement les dispositionsexistantes en précisant le fondement juridique (article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure) et en rappelant que l’informationdoit être diffusée par tout moyen approprié(panneaux, affichagenumérique, mentions dans les conditions d’accès, etc.). Cela offreune flexibilité aux gestionnaires de lieux tout en assurant unecouverture maximale des usagers.