ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi les alinéas 1 et2 :
« I. – À titreexpérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à laseule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen desystèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dansles lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objetde traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour uniqueobjet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminéssusceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de lessignaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Lestraitements mentionnés au I du présent article, sont régis parles dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données) et de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer, à titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2031, l’utilisation de traitementsalgorithmiques sur les images issues des systèmes devidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés aux risques de vol. Cette mesure s’inscritdans une logique de prévention et de réactivité face à larecrudescence des actes de malveillance, tout en garantissant lerespect des droits fondamentaux et des cadres juridiquesexistants.
La recrudescence des vols dans les lieux ouverts au publicimpose une réponse innovante et proportionnée. Avec plus de 2milliards d’euros de préjudice annuel pour les commerçants et unehausse de 12 % des vols en magasin depuis 2022(source : ministèrede l’Intérieur, 2025), les systèmes de vidéoprotection actuels,souvent limités à un usage a posteriori, ne suffisent plus àendiguer ce phénomène. Cet amendement propose d’autoriser, à titreexpérimental jusqu’en 2031, l’utilisation de traitementsalgorithmiques en temps réel pour détecter des événementsprédéfinis liés au risque de vol, dans les établissements les plusexposés.
Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique strict : ellerespecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés, en excluanttoute reconnaissance faciale ou collecte de données biométriques.Les traitements se limitent à des critères objectifs (mouvementssuspects, présence prolongée dans des zones sensibles) et visentuniquement à alerter les forces de l’ordre ou les agents desécurité pour une intervention ciblée. L’expérimentation permettrad’évaluer l’efficacité du dispositif, tout en garantissant uncontrôle renforcé par la CNIL et une transparence totale envers lepublic.
Des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas ont déjà adopté desoutils similaires, avec une réduction avérée de jusqu’à 30 % desvols dans les zones équipées (étude FRA, 2024). En France, cetteapproche offrirait un levier supplémentaire pour protéger lescommerces et les usagers, sans sacrifier les libertésindividuelles. Le caractère temporaire de la mesure permettrad’ajuster le dispositif en fonction des résultats concrets, tout ensécurisant juridiquement son déploiement.
L’enjeu est double : renforcer la dissuasion grâce à unedétection précoce des risques, et optimiser l’action des forces del’ordre en concentrant leurs moyens sur les situations critiques.Cet amendement incarne ainsi une réponse pragmatique et équilibrée,alliant innovation technologique et respect des principesrépublicains.