ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 3 et 4 lestrois alinéas suivants :
« IV. – Lestraitements mentionnés au I du présent article n’utilisentaucun système d’identification biométrique, ne traitent aucunedonnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique dereconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucunrapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relationautomatisée avec d’autres traitements de données à caractèrepersonnel.
« Ils procèdent exclusivementà un signalement d’attention, strictement limité à l’indication duou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés àdétecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuventfonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun actede poursuite.
« Ils demeurent en permanencesous le contrôle des personnes chargées de leur mise enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les vols dans les lieux ouverts au public nedoit en aucun cas se faire au détriment des libertés fondamentales.Cet amendement du groupe DR renforce les garanties contre toutedérive technologique en interdisant explicitementl’utilisation dedonnées biométriques, de reconnaissance faciale ou derapprochements automatisés avec d’autres fichiers. Ces restrictionss’appuient sur les recommandations de la CNIL et du Contrôleureuropéen de la protection des données, qui soulignent que 72 % desFrançais rejettent l’idée d’une surveillance biométriquegénéralisée (sondage IFOP, 2025).
Le dispositif se limite à un signalement d’attention,strictement circonscrit à la détection d’événements prédéfinis(mouvements suspects, présence anormale, etc.), sans aucunecapacité à influencer des décisions individuelles ou à déclencherdes poursuites automatiques. Cette approche évite les risques defichage abusif ou de discrimination algorithmique, tout enpréservant l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre, quiconservent le contrôle total sur l’interprétation des alertes etles suites à leur donner.
Enfin, l’amendement rappelle que ces outils restent soussupervision humaine permanente, conformément aux principes deresponsabilité et de transparence du RGPD. Cette précaution estessentielle pour maintenir la confiance des citoyens et écartertoute suspicion de surveillance de masse. En Allemagne, undispositif similaire, strictement encadré, a permis de réduire lesvols de 25 % dans les commerces équipés (étude FRA, 2024), sansgénérer de contentieux majeur.