ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article parles huit alinéas suivants :
« V. – Pardérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitementmentionné au I du présent article est autorisé par un décretpris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
« Ce décret fixe lescaractéristiques essentielles du traitement. Il indique notammentles événements prédéterminés que le traitement a pour objet designaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiantson emploi, les lieux et établissements mentionnés au même Isusceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitationet de formation des agents pouvant accéder aux signalements dutraitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés auxlibertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours autraitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargéed’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéadu VI.
« VI. – Letraitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doiventpouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement dutraitement :
« 1° Lorsque letraitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, desgaranties sont apportées afin que les données d’apprentissage, devalidation et de test choisies soient pertinentes, adéquates etreprésentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique,reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et deprévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données fontl’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitementcomporte un enregistrement automatique des signalements desévénements prédéterminés détectés permettant d’assurer latraçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permetdes mesures de contrôle humain et un système de gestion des risquespermettant de prévenir et de corriger la survenue de biaiséventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selonlesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sontprécisées ;
« 5° Le traitement faitl’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analoguesà celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V,attestée par un rapport de validation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité des traitements algorithmiques en matière devidéoprotection repose sur un cadre juridique rigoureux et desgaranties techniques irréprochables. Cet amendement introduit unencadrement par décret, pris après avis de la CNIL, pour définirprécisément les modalités d’autorisation, les événementsprédéterminés à détecter, les lieux concernés, et les conditionsd’habilitation des agents. Cette approche s’inspire desrecommandations du Conseil d’État (2024), qui souligne que 80 % descontentieux liés aux algorithmes publics proviennent d’un manque deprécision dans les textes réglementaires.
Le décret fixera des exigences strictes pour éviter tout biaisou dérive : données d’apprentissage représentatives et sécurisées,traçabilité totale des signalements, contrôle humain permanent, etmécanismes d’interruption immédiate. Ces mesures répondent auxcraintes exprimées par 65 % des Français (baromètre CNIL, 2025)concernant l’opacité des algorithmes. Une phase de test préalable,validée par un rapport indépendant, garantira que le dispositiffonctionne dans des conditions réelles, sans risque pour leslibertés publiques.
L’amendement s’aligne sur les standards européens, où des payscomme les Pays-Bas ont réduit les erreurs de détection de 40 %grâce à des protocoles similaires (étude FRA, 2024). En France,cette rigueur est indispensable pour concilier sécurité etconfiance citoyenne, tout en évitant les écueils d’une surveillanceautomatisée non maîtrisée.