ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« III. – Le publicest préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi detraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen desystèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 252‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’information explicite du publics’agissant de l’emploi de traitements algorithmiques dans les lieuxaccueillant du public.