ART. UNIQUE	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 3 et 4les trois alinéas suivants :
« IV. – Lestraitements mentionnés au I du présent article n’utilisentaucun système d’identification biométrique, ne traitent aucunedonnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique dereconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucunrapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relationautomatisée avec d’autres traitements de données à caractèrepersonnel.
« Ils procèdent exclusivementà un signalement d’attention, strictement limité à l’indication duou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés àdétecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuventfonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun actede poursuite.
« Ils demeurent en permanencesous le contrôle des personnes chargées de leur mise enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 10 de laloi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiquespour exclure explicitement tout traitement de données biométriqueset toute technique de reconnaissance faciale.
L’amendement affirme également le principe de “primautéhumaine”, rappelé par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projetde loi jeux Olympiques, selon lequel “à tout instant, letraitement ne fonctionne que sous la supervision des personnes quile mettent en œuvre.”