ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article parles vingt-quatre alinéas suivants :
« V. – Pardérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitementmentionné au I du présent article sont autorisées par undécret pris après avis de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés.
« Ce décret fixe lescaractéristiques essentielles du traitement. Il indique notammentles événements prédéterminés que le traitement a pour objet designaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiantson emploi, les lieux et établissements mentionnés au même Isusceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitationet de formation des agents pouvant accéder aux signalements dutraitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés auxlibertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours autraitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargéed’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéadu VI du présent article.
« VI. – Letraitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doiventpouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement dutraitement :
« 1° Lorsque letraitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, desgaranties sont apportées afin que les données d’apprentissage, devalidation et de test choisies soient pertinentes, adéquates etreprésentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique,reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et deprévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données fontl’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitementcomporte un enregistrement automatique des signalements desévénements prédéterminés détectés permettant d’assurer latraçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement permetdes mesures de contrôle humain et un système de gestion des risquespermettant de prévenir et de corriger la survenue de biaiséventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 4° Les modalités selonlesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sontprécisées ;
« 5° Le traitement faitl’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analoguesà celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V,attestée par un rapport de validation.
« Lorsque le traitement estdéveloppé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit unedocumentation technique complète et présente des garanties decompétence, de continuité, d’assistance et de contrôle humain envue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biaiséventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leurréitération.
« Le respect des exigencesénoncées au présent VI fait l’objet d’une attestation de conformitéétablie par l’autorité administrative compétente. Cette attestationest publiée avant que le traitement soit mis à la disposition desservices mentionnés au I qui demandent l’autorisation del’utiliser dans les conditions prévues au VII du présentarticle.
« VII. – Toutedemande d’emploi du traitement doit être accompagnée d’une analysed’impact relative à la protection des données personnelles quiexpose :
« 1° Le bénéfice escomptéde l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnéeau I du présent article, au regard des évènementsprédéterminés donnant lieu à signalement par le système ;
« 2° L’ensemble desrisques éventuellement créés par le système et les mesuresenvisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables aucours de son fonctionnement.
« Cette analyse d’impactréalisée lors de l’autorisation du traitement par décret estadressée à la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
« L’emploi du traitement estautorisé par le représentant de l’État dans le département ou, àParis, par le préfet de police. Cette autorisation peut êtreaccordée uniquement lorsque le recours au traitement estproportionné à la finalité poursuivie. 
« La décision d’autorisationest motivée et publiée. Elle précise :
« 1° Le responsable dutraitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
« 2° Le périmètregéographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans leslimites mentionnées au même I ;
« 3° Les modalitésd’information du public, notamment sur ses droits ;
« 4° La durée del’autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
« VIII. – Leresponsable du traitement mentionné au 1° du VII duprésent article tient un registre des suites apportées auxsignalements effectués par le traitement ainsi que des personnesayant accès aux signalements.
« IX – Les imagescollectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur lefondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécuritéintérieure ne peuvent pas être utilisées comme donnéesd’apprentissage.
« X. – La Commissionnationale de l’informatique et des libertés contrôle l’applicationdu présent article. A cette fin, elle peut faire usage desprérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titreIer de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978précitée.
« XI. – LaCommission nationale de l’informatique et des libertés est informéetous les douze mois des conditions de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapportd’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, établi parun comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante,dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Ce décret définit notamment les modalités de pilotage etd’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentationet les indicateurs utilisés par celle-ci. L’évaluation associe,dans le respect du principe de parité entre les femmes et leshommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député etun sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignésrespectivement par le président de l’Assemblée nationale et leprésident du Sénat. Le décret définit les conditions danslesquelles l’évaluation associe également des personnalitésqualifiées indépendantes nommées notamment par le président de laCommission nationale de l’informatique et des libertés et par leministre de l’intérieur sur proposition du président du comité. Lerapport d’évaluation est également transmis à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés et rendu public surinternet au même moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le dispositif pour encadrer plusétroitement le recours à la vidéoprotection algorithmique par lescommerçants, sur le modèle de l’expérimentation prévue parl’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques.
En premier lieu, il prévoit que les modalités de recours autraitement algorithmique sont déterminées par décret, pris aprèsavis de la Cnil. Ce décret doit notamment fixer les conditionsd’habilitation et de formation des agents qui peuvent accéder auxsignalements du traitement. L’amendement reprend la précisionapportée lors des débats sur la prolongation de l’expérimentation,selon laquelle cette formation doit inclure des modules sur lesenjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique.
En second lieu, il reprend les exigences techniques prévues parla loi du 19 mai 2023 ; il reviendra à chaque responsable detraitement de s’assurer du respect de ses exigences, sous lecontrôle d’une autorité compétente.
En troisième lieu, il précise la procédure d’autorisation detraitement : c’est le préfet qui autorisera la demande, et sadécision sera motivée et publiée. L’autorisation sera valable pourune durée de cinq ans.
En quatrième lieu, il ajoute que le responsable du traitementtient un registre des suites apportées aux signalements, un suiviindispensable pour évaluer ensuite le succès del’expérimentation.
En cinquième lieu, il exclut formellement toute possibilitéd’utiliser les images collectées par les logiciels comme donnéesd’apprentissage.
En sixième lieu, il prévoit les modalités de suivi del’expérimentation, en rappelant le rôle fondamental joué par laCnil et en instaurant un comité d’évaluation indépendant, sur lemodèle de celui ayant évalué l’expérimentation pendant les jeuxOlympiques et Paralympiques.