ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi les alinéas 1 et2 :
« I. – À titreexpérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à laseule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen desystèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dansles lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objetde traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour uniqueobjet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminéssusceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de lessignaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.
« II. – Lestraitements mentionnés au I du présent article, sont régis parles dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données) et de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
- renonce à l’insertion au sein du code de la sécuritéintérieure pour privilégier la forme expérimentale, pour une duréede cinq ans ;
- écarte la finalité d’assurer la sécurité des personnes pourprivilégier uniquement celle de prévenir le vol ;
- précise que les traitements ne peuvent s’appliquer qu’en tempsréel, excluant tout recours pour rechercher aposteriori des informations ;
- rappelle que ces traitements doivent respecter le règlementgénéral sur la protection des données (RGPD).