ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Elles garantissent que lesimages ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuitni à titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poserla question de la réutilisation des images captées : 
La circulation des images issues de la vidéosurveillance estparticulièrement problématique, que ces images soient piratées,revendue ou données. 
C’est sur la base de telles images que les entreprisesentrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économiquepuisqu’elles sont essentielles à la constitution même desalgorithmes. 
Aussi cet amendement prévoit-il que l’entreprise qui a recours àcette technologie doit garantir la non circulation de cesimages. 
Tel est le sens de cet amendement.