ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Elles garantissent que lestechnologies d’analyse automatique des images sont conçues par desentreprises qui respectent les droits humains en France et àl’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement desalgorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitantsà l’étranger, il appartient à l’entreprise qui fait usage de cestechnologies de s’assurer que ces sous-traitants respectent lesdroits humains notamment dans le cadre de cet entrainement desalgorithmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrappeler l’importance du respect des droits humains dans le cadrede l’utilisation de technologies parfois conçues en partie àl’étranger. 
Dans l’esprit de la loi Potier relative au devoir de vigilance,il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies deveiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait d’entrepriseou de sous-traitants méprisant les droits humains. 
Il leur appartiendra, grâce à cet amendement, d’obtenir desgaranties des entreprises qui produisent ces technologies qu’ellesne sont pas issues de pratiques dégradant la dignitéhumaine. 
Plusieurs enquêtes journalistiques ont révélé des conditions detravail qui confinent à l’asservissement de l’humain par lamachine. 
S’il est envisagé de recourir à ce type de technologie, ilconvient de veiller à ce qu’elles ne soient pas conçues dans detelles conditions. 
Tel est le sens de cet amendement.