TITRE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition : 
« visant à encadrer l’usagedes outils de vidéo surveillance algorithmique par lescommerçants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend modifier le titre afin d’assurer sonadéquation avec son contenu. 
Le titre des lois participe de l’objectif de valeurconstitutionnel d’intelligibilité de la loi et doit être fidèle aucontenu du texte. 
Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à”améliorer la protection des commerçants” mais à leur permettred’utiliser la vidéosurveillance algorithmique”. 
Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourrapermettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire àaméliorer la protection des commerçants. 
En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décritfidèlement son contenu.