ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« Les données à caractèrepersonnel issues des traitements mis en œuvre en application duprésent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitéesen France, au moyen de systèmes d’information internes placés sousle contrôle direct, permanent et effectif du responsable dutraitement.
« Par dérogation, le recours àun prestataire tiers pour l’hébergement ou le traitement de tout oupartie de ces données ne peut être autorisé qu’à titreexceptionnel, lorsqu’il est strictement indispensable pour prévenirun risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des systèmesd’information ou pour assurer la continuité du service, et àcondition qu’aucune solution interne ne permette d’atteindre unniveau de sécurité équivalent.
« Dans ce cas, le prestatairene peut agir que sur instruction documentée du responsable dutraitement, sans accès autonome aux données, lesquelles demeurentplacées sous le contrôle exclusif de ce dernier.
« Tout transfert, direct ouindirect, de ces données vers un État non membre de l’Unioneuropéenne est interdit.
« Les conditions d’applicationdu présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État prisaprès avis public et motivé de la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser le régime de protectionapplicable aux données issues des technologies de vidéosurveillancealgorithmique, compte tenu de la sensibilité particulière de cestraitements et des risques élevés qu’ils font peser sur le droit aurespect de la vie privée.
Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitementexclusivement internes garantit une maîtrise complète de la chaînede traitement, une traçabilité intégrale des accès et uneresponsabilisation accrue des responsables de traitement, réduisantainsi significativement les risques de fuite, de détournement oud’usage abusif des données.
L’ouverture d’une dérogation strictement exceptionnelle, limitéeaux seules hypothèses de risque grave et imminent pour la sécuritédes systèmes d’information ou la continuité du service, permet depréserver tant la constitutionnalité que la conventionnalité dudispositif et de concilier la nécessité d’une protection accrue deces données à l’opérabilité du déploiement de ces technologies.