ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« Les données à caractèrepersonnel issues des traitements mis en œuvre en application duprésent article sont conservées pour une durée strictementproportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principesde minimisation et de limitation de la conservation prévus par laloi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée et par lerèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE (règlement général sur la protection desdonnées).
« En l’absence de détectiond’un événement susceptible de constituer une atteinte à la sécuritédes personnes ou des biens, ces données sont automatiquementsupprimées dans un délai maximal de quarante-huit heures àcompter de leur collecte.
« Lorsqu’un tel événement estdétecté, seules les données strictement nécessaires à sacaractérisation peuvent être extraites et conservées pour une duréemaximale de soixante-douze heures, exclusivement aux fins depermettre leur mise à disposition en cas de réquisitionjudiciaire.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa, notamment les conditions d’extraction, desécurisation, de traçabilité, de transmission et d’effacement desdonnées, sont précisées par décret en Conseil d’État pris aprèsavis public et motivé de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrantla conservation et la transmission des données issues destechnologies d’analyse automatique des images mises en œuvre dansle cadre des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, enlimitant strictement leur transmission aux seules hypothèses deréquisition judiciaire et en prévoyant leur suppression dans undélai restreint, en accord avec les recommandations de la CNIL.
En subordonnant toute transmission à l’existence d’uneréquisition judiciaire, le présent amendement garantit un contrôleeffectif par l’autorité judiciaire, seule légitime pour apprécierla nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée aux droitsfondamentaux.
La fixation d’un délai maximal de conservation de quarante-huitheures en l’absence d’événement, et de soixante-douze heures en casd’incident, assure une minimisation stricte des données, au sens del’article 5 du RGPD, tout en tenant compte des contraintesopérationnelles inhérentes à la qualification des faits et audéclenchement éventuel de la procédure pénale.
L’effacement intégral et irréversible des données en l’absencede réquisition dans ces délais garantit une protection maximalecontre toute conservation excessive, détournement de finalité ouusage abusif.