ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer cet article.
Cet article propose d’autoriser lescommerces à recourir à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Cedispositif va à l’encontre de toute logique.
Premièrement, la VSA à elle seulene protègera pas contre le vol à l’étalage. Elle laisse entendreque le commerçant, qui dans la majorité des cas ne dispose pasd’agents de sécurité, devra donc interpeller – au titre del’article 122-5 du Code pénal – une personne, et se mettre ainsi endanger. Ne nous y trompons pas, contrairement à ce qu’évoquent lesexposés des motifs, cette PPL s’adresse surtout aux grands magasinset grandes chaînes qui disposent des moyens de financer de telslogiciels, ainsi qu’aux agents de sécurité privés.
Deuxièmement, cette proposition deloi omet de questionner la structure des logiciels utilisés. Ceslogiciels sont issus de grandes entreprises spécialisées dans latechnopolice (Briefcam, Thalès, Chapsvision, etc.) qui ont besoind’étendre leur marché et de vendre leurs logiciels. Pour ce faire,il faut étendre les cas d’usage de la VSA pour créer de “nouveaux”marchés. Quoi de mieux que de doter les commerces de ces logiciels?
Troisièmement, ce qu’omet deprésenter cette proposition de loi est l’opacité qui entoure leslogiciels de la VSA. Ces logiciels sont de véritables “boîtesnoires” dont personne n’est capable de déterminer ce qu’elles”observent” réellement, les mouvements qu’elles considèrent comme”à risque”. Ainsi, la Quadrature du Net a alerté depuis la loi surles JOP de 2023, ces logiciels ne sont pas neutres et purementtechniques, ils charrient les biais sécuritaires et autoritairesdes entreprises qui les développent. Les comportements qui serontconsidérés à risque par le logiciel sont choisis par ceux quidéveloppent celui-ci. D’ailleurs, et c’est notamment ce querévélait Disclose en 2020, le recours à la reconnaissance facialeest disponible sur de nombreux logiciels de VSA.
Enfin, cette proposition de loi neprend absolument pas en compte tous les risques liés au recours àla vidéosurveillance de manière générale. Aucune mesure n’est prisesur les risques d’intrusions frauduleuses sur le réseau de caméraset sur le vol de données captées par l’algorithme. Alors que 2025 aété l’année record de vols de données personnelles, cetteproposition de loi ouvre un champ massif de vulnérabilité et devols de données personnelles.
En bref, cette proposition de loine répond qu’au lobbying des grandes entreprises de la technopolicequi n’ont besoin que d’une chose : un marché juteux.
Nous ne lutterons pas contre lesvols à l’étalage par la répression. Cette idée de “sécurité” par lavidéosurveillance est un fantasme et n’aura aucune réalitéconcrète. La vidéo “protection” ne protège rien, elle surveille audétriment du droit de chacun de disposer de sa liberté d’aller etvenir et du respect de sa vie privée.
Nous nous opposons fortement audéveloppement de cette surveillance généralisée par la technopoliceet alimentée par les concepts fumeux de “continuum desécurité”.