APRÈS ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, après le mot :« conseil », sont insérés lesmots : « , d’une association de sonchoix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àprévoir explicitement le droit de la personne placée en rétentionde demander l’assistance de l’association de son choix. 
En effet, si l’article 744-4 prévoit le droit de demanderl’assistance d’un conseil, mais il apparait nécessaire d’expliciterle droit de demander l’assistance d’une association. 
Alors que l’actuel ministre de l’intérieur envisage de remplacerles associations dans les CRA par l’Office français del’immigration et de l’intégration (OFII), il est nécessaire degarantir explicitement le droit des personnes retenues desolliciter ces associations. 
Celles-ci disposent d’une expertise précieuse qui peutconcrètement aider les personnes retenues à faire respecter leursdroits. 
Tel est le sens de cet amendement.