ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loi.
Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de larétention administrative aujourd’hui limitée aux seuls cas deterrorisme. 
Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un faitdivers tragique pour faire le lien entre insécurité etétrangers. 
Serait concernée toute personne à l’encontre de laquelle unemesure d’éloignement a été prise suite à une condamnation pour descrimes ou délits punis d’au moins 5 années d’emprisonnement. Un volcommis à plusieurs est puni de 5 années d’emprisonnement. C’estprécisément le délit pour lequel était poursuivi les “décrocheursde portrait du Président de la République”. 
Plus précisément, ce texte ne règle aucunement la seule questionque pose l’éloignement des personnes condamnées pour des faitsgraves : celle de l’action de l’administration pour obtenir leslaisser-passer consulaires. 
L’allongement de la durée de rétention ne permettra pasdavantage d’obtenir ces documents puisque cela relève de ladécision d’Etats souverains avec lesquels le ministère des affairesétrangères doit négocier. 
Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais porteraune atteinte certaine à la liberté individuelle. 
Tel est le sens de cet amendement desuppression.