ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 de cette proposition de loi.
Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté parle Préfet contre une décision du juge des libertés et de ladétention chaque fois que serait visé un étranger sous le coupd’une mesure d’éloignement.
Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui neprend pas cette décision sans motivation. 
Aussi convient-il de supprimer cet article.