ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 3 de cette proposition de loi.
Cet article réorganise la procédure des prolongations de larétention administrative de droit commun. 
Bien que la durée maximale de la rétention n’est pas changée,force est de constater que cet article durcit sérieusement ledispositif. 
La fusion des prolongations possibles allégera la tâche del’administration alors qu’en face ce sont les périodes de rétentionqui s’en trouvent prolongées pour la personne visée. C’est ainsi leconfort de l’administration qui prime sur la libertéindividuelle. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.