ART. 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 4 de cette proposition de loi.
Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie lesrègles de computation des délais pour le placement en rétentionadministrative et en zone d’attente.
La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court àcompter de la notification de la décision initiale de placement, desorte que le premier jour doit être décompté » et« expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en casd’expiration un dimanche ou un jour férié ». 
Cette solution est parfaitement compréhensible. 
Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant quepossible la rétention en jouant sur la computation desdélais. 
Aussi cet amendement entend t-il supprimer cetarticle.