APRÈS ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 744‑4du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsirédigé : 
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaquelieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenirconfidentiellement avec un représentant d’une association dedéfense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Celocal est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dontl’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnesplacées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéderà ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnesqui y sont retenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir le droit des personnes retenues d’être accompagnée etsoutenue juridiquement par des associations de défense des droitshumains. 
Alors que l’actuel ministre de l’intérieur entend remplacer cesassociations par l’OFII, il est nécessaire de garantir le droit desassociations à accéder aux CRA. Ce droit est la condition del’effectivité de l’ensemble des droits des personnesretenues. 
Tel est le sens de cet amendement.