ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend lespossibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisinedu juge des libertés et de la détention par le préfet qui demandela prolongation de la mesure de rétention.
Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longuedurée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pourl’administration au prix d’un affaiblissement notable des garantiesprocédurales.
Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourraitconduire à une utilisation abusive de la rétention administrative,transformant celle-ci en un outil de gestion de la politiquesécuritaire plutôt qu’un moyen de garantir l’exécution des mesuresd’éloignement.