ART. 3	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise àprolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours.
De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsionsont lieu dans les premiers jours de rétention. En 2023,selon le rapport annuel édité par cinq associations quiaccompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ontlieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger larétention au-delà de cette période n’a un impact que très faiblesur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura poureffet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermementen centre de rétention.
Par ailleurs, l’utilisation de l’expression « décisiond’éloignement » au détriment de celle  « décision d’expulsion»semble vouloir signifier un élargissement du fondement de larétention également aux mesures d’obligation de quitter leterritoire français, et cela que la personne qui en fait l’objetait été condamnée ou non par un juge pénal. Cette dernière n’estpas, contrairement aux décisions d’interdiction du territoirefrançais ou des décisions d’expulsion, une décision pouvant viserles crimes ou délits particulièrement graves, mais elle est unemesure de droit commun. Ce souhait d’étendre la possibilité que despersonnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoiresoient soumises à une rétention pouvant aller jusqu’à 210 joursdémontre une nouvelle fois la volonté d’étendre de manièregénéralisée cette rétention présentée comme exceptionnelle etciblée.