ART. 4	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la présenteproposition de loi.
En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4jours en 96 heures, cet article entend étendre la durée de cettepériode en revenant sur le décompte des jours précisé par la Courde cassation dans son avis rendu le 7 janvier 20252. Pourtant, cetavis éclairé de la Haute juridiction venait prendre enconsidération le droit européen ; cette modification vient en celavioler la jurisprudence de la Cour européenne des droits del’homme.
Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longuedurée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pourl’administration au prix d’un affaiblissement notable des garantiesprocédurales.