ART. 6	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 6 lequel vise à permettrel’application des dispositions de la proposition de loi dans lescollectivités à spécialité législative en matière de droit desétrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna,Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au prolongement de ladurée de rétention sur tout le territoire français.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dixjours d’étrangers condamnés pour des infractions de naturedélictuelle, voire même au seul motif que “leur comportementconstitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordrepublic”, la présente proposition de loi soulève de graverisque d’irrecevabilité constitutionnelle. A ce titre, le conseilconstitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011,avait décidé de censurer le prolongement de la durée de placementen centre de rétention administratif de douze mois supplémentaires,jugeant que cette prolongation apportait une atteinte à la libertéindividuelle disproportionnée et contraire à l’article 66 de laConstitution.