ART. 7	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 7 de la présenteproposition de loi.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix joursd’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle,voire même au seul motif que “leur comportement constitue unemenace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, cettedisposition ne parait pas proportionnée à l’objectif poursuivi.
Alors que la vocation de ces centres est de permettrel’éloignement des étrangers, ceux-ci s’apparenteront désormais àdes annexes des établissements pénitentiaires, rendant plusdifficile et dangereuse la mission des agents qui en ont laresponsabilité. Cette rétention présente moins de garanties dedroits qu’en prison car les centres de rétention ne sont pasadaptés pour des longues privations de liberté : certains centresn’ont pas de cours, les retenus ne peuvent pas travailler oupratiquer des activités. Le sens de cet enfermement est incompriset la durée inconnue, autant de critères participant de ladétérioration de la santé mentale des retenus. En outre cettemesure aura pour effet d’engorger les juridictions administrativesen raison de la multiplication des contentieux qu’elle ne manquerapas de générer.