ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article.
Cet article propose l’élargissement d’un régime dérogatoire derétention administrative, réservé jusqu’ici aux personnespousuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constatés.Cet élargissement est massif : il vise à inclure l’ensemble despersonnes étrangères touchées par une interdiction de territoirefrançais, faisant l’object d’une décision d’éloignement assorties àdes condamnations pour des crimes ou délits punis de cinq ans ouplus d’emprisonnement ou dont le “comportement constitue une menaced’une particulière gravité pour l’ordre public”. Il supprimeégalement la condition selon laquelle “les comportements liés à desactivités à caractère terroriste” pouvant donner lieu à ce maintienen rétention doivent être pénalement constatés. Cela signifie quele magistrat pourrait prolonger le maintien en rétention d’unétranger dont la dangerosité des comportements n’est que suspectée,donc au motif d’éléments uniquement fournis par l’autoritéadministrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit.
En premier lieu, la rédaction de cet article est dangereuse parses contours flous et imprécis. Rédigée en termes généraux, ellepourrait entraîner une grande insécurité juridique et un risqued’abus du pouvoir discrétionnaire. En permettant l’extension de cerégime dérogatoire aux étrangers dont le “comportement constitueune menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, ilcomporte un risque manifeste de donner lieu à des décisionsarbitraires. De plus, ce recours obsessionnel à l’exception de“menace pour l’ordre public”et son usage débridé renvoie à l’imagede l’étranger fauteur de troubles, en somme indésirable.
En second lieu, l’introduction dans le champ d’application de cerégime dérogatoire du délit d’“apologie du terrorisme”, sans mêmeque ce dernier ne doive être pénalement constaté pour donner lieu àune extension de la durée de rétention, apparaît dangereux du pointde vue des libertés publiques. Dès 2015, un enfant de 8 ans a étéentendu par la police pour l’infraction d’apologie du terrorisme eten 2020 à Albertville, quatre enfants de 10 ans ont été interpelléspour ledit délit. Depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisationde cette notion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée etles ministres de l’intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Retailleauont usé abusivement de cette infraction pour criminaliser desopposant·es politiques, des syndicalistes ou des associationsportant la voix de la paix.
De surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe estparfaitement inutile. En effet, l’Observatoire de l’Enfermement desÉtrangers affirme que “les données compilées année après année parles différentes associations intervenant en CRA montrent clairementqu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et lenombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétentiona été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucuneanalyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantagel’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leursituation administrative.” Cette mesure apparaît donc inefficace,et relève de la pure démagogie sécuritaire.
Enfin, ces dispositions auront pour seul effet d’aggraver laviolence institutionnelle et la maltraitance des personnesretenues. Les associations ne cessent d’alerter au sujet desconditions indignes de rétention et des effets délétères del’enfermement sur la santé physique et mentale des personnesenfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et ladignité des personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentativesde suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée etfamiliale, violations du droit à ne pas subir des traitementsinhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes,violences policières, etc. À ce titre, dans son avis sur le PJLAsile et Immigration lequel proposait également d’étendre lesdélais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante: “La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtir larétention administrative et la nécessité dès lors qu’elle soit laplus réduite possible”.
À contresens de cette recommandation et dans l’ignorance del’inefficacité de cette mesure, le Sénat renchérit et marque unnouveau cran dans la criminalisation des personnes étrangères.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que cetarticle soit supprimé.