ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article qui consacre une nouvelle extension durégime dérogatoire rendant suspensif l’appel formé contre unedécision mettant fin à la rétention.
Cet élargissement est massif : il vise à inclure l’ensemble despersonnes étrangères touchées par une interdiction de territoirefrançais, faisant l’objet d’une décision d’éloignement assorties àdes condamnations pour des crimes ou délits punis de cinq ans ouplus d’emprisonnement ou dont le “comportement constitue une menaced’une particulière gravité pour l’ordre public”. La dispositionprévoit donc que cette dérogation se base sur un comportement etnon une décision de condamnation judiciaire, donc au motifd’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce quiest inacceptable dans un État de droit. En effet, une telleextension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à uneutilisation abusive de la rétention administrative, transformantcelle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire. Si lesdélais prévus sont excédés, cela ne saurait en aucun cas êtreimputé aux personnes exerçant leur droit au recours.
Outre sa rédaction dans des termes vagues et imprécis mettant enpéril la sécurité juridique des justiciables étrangers, cettemesure constitue une énième tentative d’allonger la durée de larétention. Nous rappelons que nous sommes opposés à la logiqued’enfermements tous azimuts avec des durées de rétention qui sesont considérablement allongées au fil des décennies.De nombreusesétudes ont démontré les conséquences psychologiques de la rétentionadministrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Lesconditions indignes de cet enfermement, l’accès aux soins qui ypresque nul, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrentconduisent souvent à des actes de violence, des tentatives desuicide. Ces dispositions auront donc pour seul effet d’aggraver laviolence institutionnelle et la maltraitance des personnesretenues.
Rappelons également que le recours suspensif répond au principedu droit au recours effectif consacré par la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789 et par la Convention européennedes droits de l’homme, qui impose que toute personne a le droit devoir sa situation être examinée par un∙e juge.
Pour l’ensemble de ces motifs, et parce que nous soutenons quetoute mesure de durcissement et d’allongement de la rétention estcontreproductive, et donc à déplorer, nous demandons la suppressionde cet article.